1.2.1. La CPNEFP

Afin de coordonner les acteurs et les instances dans le domaine de la formation professionnelle de l'interbranches, une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle est créée. Elle est désignée CPN EEP formation.

La CPN EEP formation est composée des organisations représentatives signataires ou ayant adhéré au présent accord.

Les signataires se réfèrent aux dispositions de la section 3 du chapitre 1er de la convention collective EPNL pour l'organisation de la commission. Le règlement intérieur de la CCPNI EPNL pourra être révisé afin d'être applicable à cette commission.

La CPN EEP formation a une attribution générale de promotion de la formation professionnelle des salariés de droit privé en liaison avec l'évolution de l'emploi dans l'interbranches.

Pour cela, elle :
– veille à la mise en œuvre du présent accord ;
– définit, dans le respect des orientations décrites dans le présent accord et sous le contrôle de la CPPNI de chaque branche concernée :
1. La politique prospective en matière d'emploi et de compétences (GPEC) ;
2. La politique de l'alternance et prend toutes les mesures nécessaires en vue de son développement ;
3. La politique de la formation professionnelle continue de l'interbranches ;
4. L'adaptation de ses politiques au regard des besoins identifiés par les CPPNI visées dans le respect des grands principes d'affectation de financement des actions par des fonds paritaires mutualisés notamment au regard de l'effort contributif de chaque branche dans la constitution de ces fonds.

Pour cela, elle :
– fixe les orientations de l'observatoire EEP formation et détermine les études et travaux ;
– détermine et énumère les priorités en matière de formation professionnelle continue (publics, actions de formation prioritaires, etc.), les adapte tant que de besoin, en informe l'OPCO désigné et veille à sa mise en œuvre ;
– pilote et met en œuvre la politique de certification de l'interbranches :
–– habilite, dans le cadre de sa politique de certification, les organismes de formation selon un cahier des charges défini par elle ;
–– veille à la mise en œuvre de cette politique de certification par les organismes de formation habilités et en contrôle l'exécution conformément au cahier des charges précité sur laquelle elle s'est fondée pour les habiliter ou à tout protocole spécifique la liant avec eux ;
– fixe les priorités d'actions à mener dans le cadre de « Capital compétences – EEP formation »
–– que ce soit dans le co-financement d'actions de développement de compétences ;
–– ou dans la détermination des actions de formations de l'interbranches éligibles à l'abondement conventionnel « Capital compétences » au compte personnel de formation ;
–– et veille à leur mise en œuvre et en contrôle l'exécution ;
– fixe les règles de prise en charge des actions de formation en lien avec la section paritaire professionnelle (SPP) de l'OPCO désigné, l'en informe, veille à leur mise en œuvre et en contrôle l'exécution ;
– évalue l'adéquation entre l'offre et le besoin de certification et de formation continue. Elle peut déléguer toute mission d'évaluation à l'observatoire ;
– évalue, grâce au support du département dédié de l'OPCO désigné, les actions de formation menées dans l'interbranches et contribue à mettre en place une démarche qualité de ces formations financées par les fonds mutualisés ;
– entretient tout partenariat ou relation qu'elle estime nécessaire avec des organismes de formation ou opérateurs extérieurs lui permettant de mettre en œuvre sa politique de formation ;
– s'inscrit dans tout projet de filières, d'interbranches ou entre plusieurs branches, EDEC qui aurait un intérêt pour les salariés des établissements ;
– développe toute action permettant de rendre l'accès à la formation plus aisée : formation intra, ou en réseaux, actions de formation en situation de travail (AFEST) ;
– rend visible auprès des établissements et des salariés l'offre de formation et permet aux acteurs de créer une politique de développement des compétences et de formation afin de la rendre visible (outils d'information, de création de parcours, accès à un catalogue etc.) ;
– développe tout outil :
–– de promotion, d'information et de communication afin de faire connaître les orientations et dispositifs légaux, réglementaires ou conventionnels ;
–– de promotion des métiers et notamment leur accès aux jeunes par le biais de l'alternance ;
–– opérationnel en vue de permettre au salarié l'effectivité de ses droits et d'accompagner les établissements dans la démarche compétence et l'exécution de ses obligations légales, réglementaires ou conventionnels.
– chaque année, réalise et présente un rapport de ses activités à chacune des CPPNI concernées.

1.2.2. L'observatoire prospectif des métiers et qualifications

Afin d'obtenir une meilleure visibilité sur la politique de l'emploi et de mieux appréhender l'évolution des métiers exercés dans les établissements d'enseignement privés, un observatoire prospectif des métiers et des qualifications (OPMQ) est créé au sein de la CPN EEP formation.

Il porte le nom d'observatoire EEP formation.

L'observatoire EEP formation est composé des organisations représentatives signataires ou ayant adhéré au présent accord.

Chaque organisation syndicale représentative signataire dispose de deux sièges. Le collège des employeurs dispose d'un nombre de sièges égal au nombre total des sièges dont disposent les organisations syndicales composant le collège des salariés.

Instance de concertation, l'observatoire EEP formation est un lieu d'étude et d'information sur l'évolution des métiers dans la branche, sur la situation de l'emploi et son évolution.

Dans le cadre des orientations déterminées par la CPN EEP formation, l'observatoire EEP formation :
– identifie les métiers et compétences clés ;
– dresse un portrait statistique, tant quantitatif que qualitatif des emplois et qualifications ;
– commande toute étude ou analyse permettant :
–– l'appréhension de l'évolution des métiers et de l'employabilité des salariés ;
–– la visibilité des besoins à court et long terme des salariés et des établissements de l'interbranches ;
–– la mise en adéquation entre formation et emploi notamment dans les territoires ;
– mène des analyses à partir d'un point de situation objectif (cartographie de la problématique) reposant, dans la mesure du possible sur des chiffres et éléments objectivables ;
– délivre des préconisations, propose des orientations à la CPN EEP formation, l'informe et l'alerte de tout élément permettant à ses membres de redéfinir leur politique.

1.2.3. La commission opérationnelle des certifications EEP

Compte tenu du nombre croissant de certifications délivrées par l'interbranches, une commission opérationnelle des certifications est créée. Elle a pour mission générale et par délégation de la CPN EEP formation de mettre en œuvre de manière opérationnelle la politique définie dans le présent accord et la stratégie définie par la CPN EEP formation.

Elle est désignée COC EEP.

Chaque organisation syndicale représentative signataire dispose de deux sièges. Le collège des employeurs dispose d'un nombre de sièges égal au nombre total des sièges dont disposent les organisations syndicales composant le collège des salariés.

La commission est une émanation de la CPN EEP formation et les membres sont issus de la CPN EEP formation et de personnes qualifiées issues de chaque collège.

Elle veille au respect des dispositions prévues par l'accord en matière de certifications en lien direct avec la CPN EEP formation. Ses missions sont les suivantes :
– suivre des référentiels de certification ;
– veiller à l'application des règlements intérieurs des certifications et à leur évolution ;
– informer, constituer, déposer et suivre les dossiers France compétences (RNCP, RS…) ;
– suivre de la plateforme ISI Certif (requête, amélioration…) ;
– répondre aux questions de gestion courante, saisine et arbitrage ;
– gérer les cohortes des candidats aux certifications, suivre les commissions de certification ;
– coordonner les conseils de perfectionnement en lien avec les organismes de formation habilités conformément aux règlements intérieurs des certifications ;
– informer la CPN EEP formation sur les certifications ;
– dresser un bilan annuel de son action qu'elle présente à la CPN EEP formation.

Ses missions pourraient évoluer par délibération de la CPN EEP formation.

Elle est animée par une présidence désignée dans les conditions fixées par les textes ci-dessus. Le secrétariat technique de la COC EEP est assuré par l'administrateur des certifications. Elle accueille, autant que de besoin, toute personne permettant d'éclairer ses travaux (cabinet conseil, Opco désigné etc.).

La constitution de la COC EEP répond à un besoin de fluidité et de désengorgement de la CPN EEP formation, ses membres veillent à une prise de décision concertée et rapide. Un règlement intérieur validé par la CPN EEP formation fixera les modalités de prise de décision.