Accord du 5 avril 2022 relatif à la création d'un fonds de financement du paritarisme

Article 7

En vigueur

Suivi de l'accord


Les partenaires sociaux se réuniront une fois tous les 2 ans afin de dresser un bilan de l'application du présent accord et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.