Article 1er
Entre novembre 2021 et mars 2022, l'indice de référence des prix à la consommation pour les ménages les plus modestes a augmenté de 2,65 %. Conformément à la loi, le niveau du Smic a augmenté de la même proportion, soit 2,65 %, au 1er mai 2022, acté par une décision du gouvernement.
Par voie de conséquence, la branche des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation propose à la signature un accord de révision de la grille des minima comme suit :
– une augmentation de 2,65 % sur le niveau 1 du groupe 1 ;
– le maintien des 52 euros d'écart entre les niveaux 1 et 2, entre les niveaux 2 et 3, entre les niveaux 3 et 4 du groupe 1 ;
– le maintien des 100 euros d'écart entre les niveaux 4 et 5 du groupe 1.
Avec une application au 1er juillet 2022.