Convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (3D) du 1er septembre 1991. Etendue par arrêté du 16 janvier 1992 JORF 31 janvier 1992. (1) (2)

Textes Salaires : Accord du 10 mai 2022 relatif à la revalorisation de la grille salariale au 1er juillet 2022

Extension

Etendu par arrêté du 11 août 2022 JORF 23 août 2022

IDCC

  • 1605

Signataires

  • Fait à : Fait à Courbevoie, le 10 mai 2022. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : CS3D,
  • Organisations syndicales des salariés : FS CFDT ; UNSA FCS ; CMTE CFTC ; SNES CFE-CGC,

Numéro du BO

2022-23

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Convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (3D) du 1er septembre 1991. Etendue par arrêté du 16 janvier 1992 JORF 31 janvier 1992.

  • Article 1er

    En vigueur

    Entre novembre 2021 et mars 2022, l'indice de référence des prix à la consommation pour les ménages les plus modestes a augmenté de 2,65 %. Conformément à la loi, le niveau du Smic a augmenté de la même proportion, soit 2,65 %, au 1er mai 2022, acté par une décision du gouvernement.

    Par voie de conséquence, la branche des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation propose à la signature un accord de révision de la grille des minima comme suit :
    – une augmentation de 2,65 % sur le niveau 1 du groupe 1 ;
    – le maintien des 52 euros d'écart entre les niveaux 1 et 2, entre les niveaux 2 et 3, entre les niveaux 3 et 4 du groupe 1 ;
    – le maintien des 100 euros d'écart entre les niveaux 4 et 5 du groupe 1.

    Avec une application au 1er juillet 2022.

  • Article 2

    En vigueur


    Une demande d'extension du présent accord sera adressée, dès sa signature, auprès de la direction générale du travail.

  • Article 3

    En vigueur

    Conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties conviennent que les dispositions du présent accord s'appliquent directement dans les entreprises de moins de 50 salariés et qu'il n'est donc pas nécessaire, au regard notamment de leur objet et de leur applicabilité à toutes les entreprises, de prévoir des dispositions spécifiques pour ces entreprises dans le présent accord.

    Les parties rappellent à ce titre que la branche de désinfection, désinsectisation, dératisation comprend très majoritairement des entreprises de moins de 50 salariés (99 % des entreprises emploient entre 1 et 49 salariés selon le panorama de branche).

    • Article

      En vigueur

      Annexe
      Grille des minima NAO 2022 suite à l'augmentation du Smic au 1er mai 2022

      (En euros.)

      GroupesNiveauxAccord juin 2020
      ext. déc. 2020      		NAO 2022Proposition suite
      à l'augmentation
      du Smic      		Prime d'ancienneté
      AccordRevoyure
      accord      		Proposition
      10 mai 2022      		2 ans3-6 ans6-9 ans9-12 ans12-15 ans15-20 ans> 20 ans
      1,20 %2,5 %0,5 %2,65 % sur N12 %3 %6 %9 %12 %15 %18 %
      G 111 581,551 621,091 629,191 672,37Sans objet (passage au niveau 2 au bout de 2 ans au plus)
      21 638,511 679,471 687,871 724,3734,4951,73103,46155,19206,92258,66310,39
      31 696,001 738,401 747,091 776,3735,5353,29106,58159,87213,16266,46319,75
      41 752,431 796,241 805,221 828,3736,5754,85109,70164,55219,40274,26329,11
      1,20 %2,5 %0,5 %0 %
      G 251 855,481 901,871 911,381 928,3738,5757,85115,70173,55231,40289,26347,11
      62 015,302 065,682 076,012 076,0141,5262,28124,56186,84249,12311,40373,68
      72 251,892 308,192 319,732 319,7346,3969,59139,18208,78278,37347,96417,55
      82 409,272 469,502 481,852 481,8549,6474,46148,91223,37297,82372,28446,73
      1,20 %2,5 %0,5 %0 %
      G 392 640,592 706,602 720,142 720,14Pas de prime d'ancienneté pour les cadres.
      103 386,293 470,953 488,303 488,30
      114 850,234 971,494 996,344 996,34
      125 566,365 705,525 734,055 734,05

(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  
(Arrêté du 11 août 2022 - art. 1)

(2) L'accord, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.  
(Arrêté du 11 août 2022 - art. 1)