Avenant n° 3 du 25 mars 2022 relatif à la révision de certaines dispositions de la convention collective

Article 3.4

En vigueur

Modifications apportées à l'article 114.2

Le troisième alinéa de l'article 114.2 est supprimé.

Par ailleurs, il est inséré le paragraphe suivant à la fin de l'article 114.2 : « Lorsque le particulier employeur fournit les repas de l'enfant, aucune indemnité n'est due à l'assistant maternel. Le particulier employeur communique par écrit à l'assistant maternel le coût des repas fournis. »