Avenant n° 3 du 25 mars 2022 relatif à la révision de certaines dispositions de la convention collective

Article 3.3

En vigueur

Modifications apportées à l'article 109.2

Au premier alinéa de l'article 109.2, le mot « d'heures » est inséré après les termes « 12 mois = nombre ».

Par ailleurs, au cinquième alinéa de l'article 109.2, les mots « du contrat du travail » sont supprimés et remplacés par « du contrat de travail ».