Accord du 10 février 2022 relatif au dispositif d'activité partielle longue durée (APLD)

En vigueur depuis le 09/06/2022En vigueur depuis le 09 juin 2022

Article 7

En vigueur

Efforts proportionnés des instances dirigeantes de l'entreprise

Durant la période d'indemnisation au titre du dispositif spécifique d'activité partielle longue durée, l'entreprise prendra part à l'effort de solidarité dans le contexte actuel et en appliquant un principe de modération des rémunérations, de quelle que nature qu'elles soient, des dirigeants et actionnaires.

[À préciser]