Accord du 10 février 2022 relatif au dispositif d'activité partielle longue durée (APLD)

En vigueur depuis le 09/06/2022En vigueur depuis le 09 juin 2022

Article 2

En vigueur

Période de mise en œuvre du dispositif

Le dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée (APLD) est sollicité du [compléter] au [six mois maximum - compléter].

Le recours à l'APLD au sein de l'entreprise pourra être renouvelé par période de 6 mois dans les conditions décrites à l'article 10. Il ne pourra être recouru à l'APLD sur une durée supérieure à 18 mois continus ou discontinus jusqu'au 30 juin 2025.