Accord du 10 février 2022 relatif au dispositif d'activité partielle longue durée (APLD)

Article 9

En vigueur

Transfert de personnel


Afin de limiter le recours à l'activité partielle quand elles disposent des compétences requises en interne, les entreprises s'engagent à examiner, le cas échéant, chaque situation permettant le prêt de main d'œuvre dans le respect de l'article L. 8241-2 du code du travail, et du principe de volontariat des salariés concernés.