A. ― Décès - Invalidité absolue et définitive (IAD)
En cas de décès du cadre, quelle que soit son ancienneté ou son âge et quelle qu'en soit la cause, il est versé au (x) bénéficiaire (s) désigné (s) un capital déterminé en fonction du salaire brut annuel perçu (ou reconstitué en cas d'arrêt pour maladie ou accident) par l'intéressé au cours des 12 derniers mois d'activité et de sa situation de famille. Les majorations pour personnes à charge sont obligatoirement servies à la personne à charge.
En cas d'invalidité absolue et définitive du salarié quel que soit son âge ou son ancienneté classant le salarié dans le troisième groupe d'invalidité prévu par l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, il est versé par anticipation à l'intéressé un capital déterminé dans les mêmes conditions que pour le décès. Ce versement met fin à la garantie décès, ceci nonobstant les droits éventuels à la rente d'invalidité prévue au paragraphe E du présent titre.
En cas de décès ou d'IAD avant l'âge visé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale du conjoint non divorcé et non séparé de corps judiciairement, du partenaire d'un Pacs ou du concubin d'un assuré prédécédé ou en situation d'IAD ou de leur décès simultané, il sera versé un second capital, égal à 100 % du capital décès, aux personnes encore à charge à la date du sinistre et réparti par parts égales entre celles-ci.
Les soussignés ont décidé de majorer le capital versé en cas de décès du salarié célibataire, veuf ou divorcé.
Le capital décès/ IAD toutes causes est majoré si le décès ou l'IAD survient des suites directes d'un accident survenu dans les 12 mois de date à date qui précèdent le décès ou l'IAD.
En cas de décès, le capital garanti est revalorisé conformément aux dispositions de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 et du décret n° 2015-1092 du 28 août 2015.
Ainsi, l'ensemble des garanties décès et IAD sont les suivantes :
| DÉCÈS ET IAD toutes causes hors accident | DÉCÈS ET IAD par accident | |
|---|---|---|
| Célibataire, veuf, divorcé | 230 % | 460 % |
| Marié, Pacs, concubinage | 300 % | 600 % |
| Majoration par personne à charge | 100 % | 200 % |
| Décès simultané ou postérieur du conjoint | 100 % | 200 % |
B. ― Rente d'éducation
En cas de décès ou d'invalidité troisième catégorie du salarié, reconnue par la sécurité sociale, il sera versé au profit de chaque enfant à charge une rente temporaire.
L'ensemble des garanties rente éducation sont fixées à :
| Rente d'éducation | |
|---|---|
| Jusqu'au 11e anniversaire | 10 % |
| Du 11e anniversaire au 16e anniversaire | 12 % |
| Du 16e anniversaire au 25e anniversaire | 15 % |
En cas de pluralité de rentes d'éducation, elles seront plafonnées au montant du salaire brut annuel de référence (12 derniers mois pleins ou reconstitués).
Cette rente est doublée pour les orphelins des deux parents.
C. ― Frais d'obsèques
Cette garantie vient en complément de la garantie décès. Elle prévoit, en cas de décès du salarié, de son conjoint ou d'un enfant à charge, le remboursement des frais d'obsèques à la personne qui aura acquitté ces frais ou à l'organisme indiqué par la personne en charge des obsèques dans la limite de deux plafonds mensuels de la sécurité sociale.
| FRAIS D'OBSÈQUES | |
|---|---|
| Décès de l'assuré, conjoint, enfant à charge | 200 % PMSS |
D. ― Incapacité temporaire de travail
En cas d'interruption de travail totale et continue pour maladie ou accident, et à compter du quarante-sixième jour, sous réserve de justifier de sa situation par production de certificats médicaux, tout cadre remplissant les conditions d'ancienneté conventionnelles, à savoir 1 an à la date du sinistre, a droit à des indemnités quotidiennes brutes complémentaires à celles de la sécurité sociale, destinées à compléter les prestations de cet organisme à concurrence de 100 % du salaire net. Ceci sur la base de la moyenne des salaires versés ou reconstitués au cours des 12 derniers mois d'activité. Elles sont versées aussi longtemps que se poursuit le paiement des indemnités journalières par la sécurité sociale et au plus tard jusqu'à la date d'attribution par celle-ci de la pension vieillesse.
Elles sont revalorisées suivant l'évolution de la valeur du point AGIRC.
L'ensemble des garanties sont définies comme suit :
| INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL | SALARIÉ AYANT PLUS DE 1 AN d'ancienneté |
|---|---|
| Franchise | 45 jours |
| Indemnité journalière (sous déduction prestation nette de la sécurité sociale) | 100 % du salaire net |
E. ― Invalidité permanente
Lorsqu'un cadre remplissant les conditions d'ancienneté conventionnelle, à savoir 1 an, est, par suite d'un accident ou d'une maladie, admis au bénéfice de l'assurance invalidité de la sécurité sociale, il lui est versé une rente d'invalidité.
Le montant de celle-ci, servie par l'organisme assureur, déduction faite des prestations nettes servies par la sécurité sociale et du salaire éventuellement perçu ou de toute prestation substitutive, telle par exemple que les allocations Pôle emploi, permet d'atteindre 100 % du salaire net versé ou reconstitué des 12 derniers mois d'activité :
| INVALIDITÉ PERMANENTE | |
|---|---|
| 1re catégorie | |
| 2e catégorie | 100 % du salaire net |
| 3e catégorie |
La rente est versée aussi longtemps que la sécurité sociale verse elle-même une pension d'invalidité. Elle est revalorisée chaque année en fonction de l'évolution du point AGIRC.
En cas d'accident du travail, aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour bénéficier des prestations ci-dessus.
F. ― Total des cotisations
Dans la limite de la tranche 1 des salaires et du taux global ci-après, elles sont totalement supportées par l'entreprise. Au-delà, elles sont supportées pour moitié par l'entreprise et pour moitié par le cadre.
Elles sont fixées comme suit :
À compter du 1er janvier 2022.
Taux de cotisation pour les salariés cadres
| Garanties | Taux de cotisation exprimés en T1 | Taux de cotisation exprimés en T2 (limitée à 8 PMSS) |
|---|---|---|
| Décès | 0,800 % | 0,330 % |
| Décès accidentel | 0,130 % | 0,06 % |
| Rente éducation | 0,140 % | 0,140 % |
| Rente de handicap | 0,020 % | 0,020 % |
| Incapacité | 0,572 % | 0,925 % |
| Invalidité | 0,948 % | 1,135 % |
| Total | 2,610 % | 2,610 % |
| La prise en charge de la part employeur pour la T1 : 2,610 %. La prise en charge de la part employeur pour la T2 est de 1,305 % et la part salarié s'élève à 1,305 % T2. La T2 étant limitée à 8 PMSS. | ||
§ F “ Rente de survie handicap ”
f. 1. Prestations
En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive du salarié, il est versé à le ou les bénéficiaires visés au f. 2 ci-après, selon le choix exprimé par ce(s) dernier(s) au moment du sinistre.
– soit, une rente mensuelle viagère égale à 300 € au 1er avril 2018 ;
– soit, un capital égal à 80 % du capital constitutif de la rente.
f. 2. Bénéficiaires
Les bénéficiaires des prestations visées à l'article f. 1 ci-dessus, sont le ou les enfant(s) du salarié reconnu(s) comme handicapé(s) à la date du décès du salarié ou de l'invalidité absolue et définitive assimilable au décès du salarié.
Est reconnu comme handicapé, l'enfant légitime, naturel ou adoptif, atteint d'une infirmité physique et/ ou mentale qui l'empêche soit de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle, soit, s'il est âgé de moins de 18 ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal, tel que défini par l'article 199 septies, 1°, du code général des impôts.