Avenant du 14 février 2022 à l'accord professionnel du 19 décembre 2018 constitutif de l'opérateur de compétences interindustriel « OPCO 2i »

Article 1er

En vigueur

Champ d'intervention de l'Opco 2i

L'article 2 de l'accord du 19 décembre 2018 constitutif de l'opérateur de compétences interindustriel « Opco 2i » est modifié comme suit :

Après le 4e alinéa, il est créé un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Entrent en outre dans le champ d'intervention de l'Opco les entreprises ne relevant pas d'une convention collective nationale ou d'un accord national de branche sur la formation, dont l'activité principale relève du champ d'intervention de l'Opco en application des dispositions du 2° du II de l'article L. 6332-1-1 du code du travail. »