Accord du 13 avril 2022 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A)

Article 5

En vigueur

Entreprises de moins de 50 salariés


Les partenaires sociaux signataires du présent avenant, soulignent l'importance du dispositif de la Pro A dans l'ensemble de la branche, et rappellent que le présent accord est applicable à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés.