Protocole d'accord du 12 octobre 2021 relatif au versement d'un complément mensuel, issu de l'extension des accords du « Ségur de la santé », au personnel médical

Article 3

En vigueur

Modalités de mise en œuvre

Le complément sera versé à effet rétroactif à compter du 1er juin 2021 sous réserve de la perception des financements correspondants par les pouvoirs publics.

À ce titre, il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail, les dispositions d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ayant le même objet et conclu antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent accord, prévalent sur ce dernier.