Dans le cadre du Ségur de la santé, le ministre des solidarités et de la santé avait pris la décision de mobiliser des moyens financiers, destinés à revaloriser les professionnels des établissements de santé et des EHPAD du secteur privé non lucratif en déclinaison des mesure mises en œuvre pour la fonction publique hospitalière.

Cela s'est traduit pour les Ugecam par la négociation et la signature du protocole d'accord du 8 décembre 2020 relatif au versement d'un complément mensuel, issu des accords du « Ségur de la santé », au profit des personnels non médicaux des établissements de santé et des EHPAD des UGECAM.

S'agissant des autres structures du champ social et médico-social, un travail complémentaire a été mené dans le cadre de la mission « Laforcade » sur la situation des professionnels concernés, afin d'assurer la complémentarité et le suivi entre tous les acteurs de santé.

Cette mission a débouché sur la signature le 28 mai 2021 d'un accord de méthode entre l'État et les fédérations du champ social et médico-social privé à but non lucratif.

Cet accord de méthode prévoit l'extension des revalorisations du Ségur de la santé à une liste précisément définie de professionnels du champ social et médico-social non lucratif travaillant au sein des établissements et services pour personnes handicapées et les services de soins et d'intervention à domicile (SSIAD).

Il engage ainsi les partenaires sociaux de chaque branche du secteur concerné à entrer en négociation afin de déterminer les contours de cette extension, étant précisé que les financements de l'État sont conditionnés à la conclusion d'un accord entre les partenaires sociaux au sein des branches concernées.

C'est dans ce cadre qu'ont été arrêtées les dispositions suivantes :