Le présent accord entre en vigueur au 1er avril 2022. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction.

À l'issue du délai de 4 ans, il prendra ainsi fin de plein droit et cessera de produire tout effet. Cette durée d'application s'applique sans préjudice de l'application des dispositions prévues à l'article 14.3 du présent accord.

Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la sécurité sociale.

En application de l'article L. 2253-2 du code du travail, les dispositions du présent accord relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap ont un caractère impératif pour les organismes du régime général de sécurité sociale qui ne peuvent y déroger que dans un sens plus favorable.