Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter de la date de sa signature, sous réserve de la mise en œuvre du droit d'opposition.

Pour les branches pour lesquelles l'entrée en vigueur des dispositions conventionnelles est soumise à agrément ministériel (aide accompagnement soins et services à domicile, Croix-Rouge), il est expressément convenu que, l'entrée en vigueur du présent accord est suspendue à l'obtention de son agrément conformément aux dispositions prévues par l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. Les parties signataires considèrent, par souci de cohérence et d'unicité, que cette condition suspensive s'appliquera à toutes les entreprises et établissements du champ de l'accord.

Le présent accord est notifié et déposé dans les conditions prévues par le code du travail.

Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail.

Le présent accord ne comprend pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés. En effet, les branches couvertes par l'accord comprennent majoritairement des structures et entreprises de moins de 50 salariés, ainsi, conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail les dispositions ci-dessus énoncées tiennent donc déjà compte des spécificités de ces entreprises.