Article IV
Suivi de l'accord
Le suivi de cet accord est effectué par le GDS. Ce suivi débute un an à la suite de l'extension du présent accord et permettra d'évaluer la mise en œuvre des dispositions de l'accord.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article IV
Le suivi de cet accord est effectué par le GDS. Ce suivi débute un an à la suite de l'extension du présent accord et permettra d'évaluer la mise en œuvre des dispositions de l'accord.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.