Le présent avenant a pour objet d'annexer à l'accord de branche du 29 novembre 2019 les nouveaux statuts du FPE-TT adoptés le 27 janvier 2022 par l'assemblée générale extraordinaire du FPE-TT lesquels annulent et remplacent les statuts du 23 septembre 2020.

Par ailleurs, concernant l'autorisation d'absence des administrateurs représentants des organisations syndicales de salariés pour participer aux délibérations des instances du FPE-TT, visée à l'article 8-4 des statuts, les parties signataires précisent, dans le cadre du présent accord, que cette autorisation d'absence comprend, pour les réunions du conseil d'administration du FPE-TT, le temps nécessaire à la préparation de ces réunions dans la limite d'un forfait annuel de 40 heures par organisation syndicale de salariés.

Le FPE-TT rembourse sur demande de l'ETT/ETTI concernée, le montant des rémunérations correspondant aux heures de préparation utilisées par les administrateurs représentants des organisations syndicales de salariés.

Cette prise en charge est réalisée sur présentation d'un état nominatif du temps dédié à cette activité et d'une demande de remboursement de l'ETT/ETTI au FPE-TT. Son financement est assuré par les fonds issus du budget de fonctionnement du FPE-TT.