Avenant n° 5 du 16 mars 2022 relatif à la mise à jour de la convention collective, portant révision du chapitre VI « Rupture du contrat de travail »

En vigueur depuis le 01/08/2022En vigueur depuis le 01 août 2022

Article 8

En vigueur

Indemnisation minimum de la mise à la retraite


L'indemnité de mise à la retraite ne peut être inférieure à l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue à l'article 4 du présent chapitre ou à l'indemnité légale si elle est plus favorable.