Article 1er Champ d'application
Article 2 Durée et portée
Article 3 Égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes – Égalité des salariés devant l'emploi
Article 4 Commissions paritaires nationales
Article 5 Dispositions communes à toutes les commissions
Article 6 Garanties accordées aux salariés participant à la négociation