Accord du 1er mars 2022 relatif à la CPNE-FP

En vigueur depuis le 02/03/2022En vigueur depuis le 02 mars 2022

Article

En vigueur

Les décisions de la CPNE-FP sont paritaires et adoptées à l'unanimité des 2 collèges, salariés et employeurs. Au sein de chaque collège, les décisions sont prises à la majorité des organisations en fonction de la mesure d'audience de chacune d'entre elles, conformément à l'arrêté de représentativité en vigueur.

Ces décisions sont formalisées dans le compte-rendu rédigé à l'issue de chaque réunion plénière par le secrétariat administratif.

En cas de désaccord, le constat en est établi, motivé et reproduit dans le compte-rendu.