Les dispositions du présent accord ont un champ d'application national conformément à l'article L. 2222-1 du code du travail. Il concerne les établissements privés de diagnostic et de soins (avec ou sans hébergement), les établissements d'hébergement pour personnes âgées, de quelque nature que ce soit à caractère commercial ainsi que les établissements thermaux, et notamment ceux visés par la nomenclature des activités économiques sous les rubriques :
– 86-10 : Services hospitaliers ;
– 86-10 Z : Activités hospitalières ;
– 87-10 A : Hébergement médicalisé pour personnes âgées ;
– 87-10 B : Hébergement médicalisé pour enfants handicapés ;
– 87-10 C : Hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autres hébergements médicalisés ;
– 87-30 A : Hébergement social pour personnes âgées ;
– 88-10 B : Accueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés ou de personnes âgées ;
– 96-04 Z : Entretien corporel ;
– 930 K : Activités thermales et de thalassothérapie.