Accord du 4 mars 2022 relatif aux salaires minimums conventionnels 2022

Article 8

En vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.

Il est ouvert à la signature à compter du 7 mars 2022 jusqu'au 14 mars 2022 inclus.