Accord national du 18 mars 2022 relatif au barème des appointements minimaux garantis à partir de l'année 2022

Article 4

En vigueur

Fixation des appointements minimaux garantis des ingénieurs et cadres à partir de 2023


En vue de la fixation des valeurs des salaires minima hiérarchiques pour 2023, les partenaires sociaux nationaux engagent la négociation en novembre 2022 en commençant par la réalisation d'un bilan économique et d'une analyse des perspectives 2023.