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Convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier 2022
Texte de base : Convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier 2022 (Articles 41 à 19.5)
Préambule
1. Dispositions générales
1.1. Champ d'application
1.2. Durée. Entrée en vigueur
1.3. Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
ABROGÉ1.4. Révision
1.4 Suivi. Rendez-vous. Révision
1.5. Dénonciation
1.6. Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
1.7. Protection des membres des délégations syndicales aux commissions paritaires de la branche
2. Droit syndical et représentation du personnel
3. Relations individuelles de travail
4. Congés payés
5. Congés exceptionnels
6. Temps de travail
7. Santé au travail
8. Classification
9. Salaires
10. Non-discrimination. Égalité professionnelle (1)
11. Travailleurs handicapés
12. Épargne salariale
13. Formation professionnelle
Annexe
Articles de la CCN des greffiers des tribunaux de commerce (ex-IDCC 240) conservés (Articles 41 à 55)
Articles de l'accord professionnel de travail du 13 décembre 2002 conservés (ex-IDCC 2329) (Articles 6.3 à 10.3)
Article 19.5 de la CCN des administrateurs et mandataires judiciaires (ex-IDCC 2706) conservé (Article 19.5)
Article
En vigueur
Les études et offices doivent satisfaire aux obligations légales en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans les conditions définies aux articles L. 5212-1 du code du travail et suivants du code du travail.
Les études et offices doivent privilégier l'emploi des travailleurs handicapés plutôt que le versement libératoire de la contribution prévue en cas de non-occupation de ces derniers dans les proportions légales.