Convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier 2022

En vigueur depuis le 01/11/2023En vigueur depuis le 01 novembre 2023

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Convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier 2022

Article

En vigueur

Niveau I

Niveau 1CoefficientConditions d'accès
Niveau 1 échelon 1103Aucun diplôme requis
Aucune expérience requise
Niveau 1 échelon 2108Aucun diplôme requis
5 ans d'expérience requise
Niveau 1 échelon 3112Aucun diplôme requis
10 ans d'expérience requise
Niveau 1 échelon 4118Aucun diplôme requis
15 ans d'expérience requise
Niveau 1 échelon 5124Aucun diplôme requis
20 ans d'expérience requise

Niveau II

Niveau 2CoefficientConditions d'accès
Niveau 2 échelon 1130Diplôme de niveau 4 de l'Éducation nationale au titre de la qualification initiale.
Sans qualification initiale, une expérience de 5 ans est requise.
Niveau 2 échelon 2136Diplôme de niveau 4 de l'Éducation nationale au titre de la qualification initiale et 5 ans d'expérience.
Sans qualification initiale, une expérience de 10 ans est requise.
Niveau 2 échelon 3142Diplôme de niveau 4 de l'Éducation nationale au titre de la qualification initiale et 10 ans d'expérience.
Sans qualification initiale, une expérience de 15 ans est requise.
Niveau 2 échelon 4148Diplôme de niveau 4 de l'Éducation nationale au titre de la qualification initiale et 15 ans d'expérience.
Sans qualification initiale, une expérience de 20 ans est requise.
Niveau 2 échelon 5154Diplôme de niveau 4 de l'Éducation nationale au titre de la qualification initiale et 20 ans d'expérience.
Sans qualification initiale, une expérience de 25 ans est requise.

Niveau III

Niveau 3CoefficientConditions d'accès
Niveau 3 échelon 1160Diplôme de niveau 5 de l'Éducation nationale au titre de la qualification initiale.
Sans qualification initiale, une expérience de 10 ans est requise dans un emploi relevant du niveau II
Niveau 3 échelon 2166Diplôme de niveau 5 de l'Éducation nationale au titre de la qualification initiale, au titre de la qualification initiale et 5 ans d'expérience.
Sans qualification initiale, une expérience de 15 ans est requise dans un emploi relevant du niveau II
Niveau 3 échelon 3172Diplôme de niveau 5 de l'Éducation nationale au titre de la qualification initiale, au titre de la qualification initiale et 10 ans d'expérience.
Sans qualification initiale, une expérience de 20 ans est requise dans un emploi relevant du niveau II
Niveau 3 échelon 4178Diplôme de niveau 5 de l'Éducation nationale au titre de la qualification initiale, au titre de la qualification initiale et 15 ans d'expérience.
Sans qualification initiale, une expérience de 25 ans est requise dans un emploi relevant du niveau II
Niveau 3 échelon 5184Diplôme de niveau 5 de l'Éducation nationale au titre de la qualification initiale, au titre de la qualification initiale et 20 ans d'expérience.
Sans qualification initiale, une expérience de 30 ans est requise dans un emploi relevant du niveau II

Niveau IV

Niveau IVCoefficientConditions d'accès
Niveau 4 échelon 1210Condition définie par la présente convention au niveau IV
Niveau 4 échelon 2213Condition définie au niveau IV outre 5 ans d'expérience dans l'emploi
Niveau 4 échelon 3216Condition définie au niveau IV outre 10 ans d'expérience dans l'emploi
Niveau 4 échelon 4219Condition définie au niveau IV outre 15 ans d'expérience dans l'emploi

Niveau hors classe :

Niveau hors classeCoefficientConditions d'accès
Niveau hors classe246Professionnel nommé ou inscrit exerçant en qualité de salarié.