Convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier 2022

En vigueur depuis le 01/11/2023En vigueur depuis le 01 novembre 2023

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Convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier 2022

Article

En vigueur

• Niveau I

Classement
Frappe ou saisie simple
Entretien des locaux
Courrier

Classement
Frappe ou saisie simple
Entretien des locaux
Courrier
Paraphes
Reprographie, numérisation
Standard téléphonique simple
Coursier
Vérification du passif : opérations courantes de saisie
Réalisation d'actifs : opérations courantes de saisie
Traitement social : opérations courantes de saisie
Répartition : opérations courantes de saisie
Gestion de trésorerie : opérations courantes de saisie
Traitement partiel des dépôts de comptes

• Niveau II

Gestionnaire d'archives
Accueil téléphonique et ou physique avec renseignements
Frappe ou saisie avec recherche et synthèse
CFE opérations simples
Assistance à la formalité opérations simples
Contrôle saisie opérations simples

Tenue d'audience simple
Audiencement/suivi-retour audience simple
Assistance audience simple/judiciaire
Traitement intégral des opérations de dépôt de comptes annuels
Aide-comptable
Assistant informatique
Dactylographe
Juriste en formation
Juriste sans expérience
Vérification du passif : opérations structurées
Réalisation d'actifs : opérations structurées
Traitement social : opérations structurées
Répartition : opérations structurées
Gestion de trésorerie : opérations structurées

• Niveau III

Personne assurant la tenue de tous types d'audiences et mettant en forme des décisions complexes
CFE opérations complexes avec contrôle
Assistance à la formalité comportant des opérations complexes avec contrôle
Contrôle saisie opérations complexes avec contrôle
Audiencement /suivi-retour tous types d'audiences
Assistance tous types d'audiences/judiciaire
Comptable
Informaticien
Assistant juridique
Documentaliste
Juriste confirmé
Vérification du passif : opérations complexes avec contrôle
Réalisation d'actifs : opérations complexes avec contrôle
Traitement social : opérations complexes avec contrôle
Répartition : opérations complexes avec contrôle
Gestion de trésorerie : opérations complexes avec contrôle

Chaque collaborateur d'un niveau peut être amené à effectuer non seulement des tâches relevant de son niveau mais également de celle de ou des niveaux inférieurs dans son domaine d'activité.