Occitanie Accord du 4 février 2022 relatif à l'indemnité de maître d'apprentissage confirmé

Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990. Etendue par arrêté du 8 février 1991 JORF 12 février 1991.

Article 4

En vigueur

Pour les contrats conclus à partir du 1er avril 2022, l'indemnité est versée au maître d'apprentissage confirmé chaque année.