Accord du 17 décembre 2021 relatif à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 17/12/2021En vigueur depuis le 17 décembre 2021

Article 3

En vigueur

Abondement pour des publics et / ou formations spécifiques définis par la branche

Les partenaires sociaux rappellent également qu'ils pourront définir une politique conventionnelle de branche en matière d'abondements et de co-financement du CPF.

Abondement par la branche

Une enveloppe financière dédiée pourra être constituée pour des projets spécifiques et / ou des publics spécifiques. Aussi, il est précisé qu'un abondement de branche sera prévu pour garantir ce financement. En outre, la détermination des priorités et l'enveloppe budgétaire consacré seront précisés par voie d'avenant qui fera l'objet d'un suivi régulier.

Abondement par l'employeur

Par ailleurs, un accord de branche peut définir, parmi les actions de formation éligibles au CPF, celles pour lesquelles l'employeur est tenu de financer des abondements en droits complémentaires dans le cas où les droits inscrits sur le compte des salariés sont insuffisants.

Les modalités de ces abondements seront définies dans un accord dédié.