Accord du 1er février 2022 relatif aux contrats spécifiques dans le secteur du transport de déménagement

Article 6

En vigueur

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur dès extension, dans le respect des précisions apportées par l'article 4 « Dispositions spécifiques ».