Avenant du 17 février 1983 relatif à la modification d'articles de la convention collective du 8 février 1957 au regard de la loi du 4 août 1982

Article 2

En vigueur non étendu

Le premier alinéa de l'article 52 de la convention collective est ainsi modifié :

« Le conseil de discipline est convoqué en respectant les délais prévus par l'article 48. »
… le reste sans changement…