Accord du 24 février 2022 relatif au financement de la formation professionnelle

Article 1er

En vigueur étendu

Champ d'application. Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés

Le présent accord s'applique aux entreprises visées à l'article 1.1 de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993 modifié par l'avenant n° 3 du 25 octobre 1995 étendu, ainsi qu'à leurs salariés.

Il est précisé ici, que le présent accord ne nécessite pas d'adaptation spécifique prévu à ­ l'article L. 2232-10-1 du code du travail compte tenu du fait que la branche est composée majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés.