Avenant n° 23 du 31 janvier 2022 prorogeant l'avenant n° 21 du 13 février 2018 relatif à la suppression de la commission paritaire de validation des accords dérogatoires d'entreprise et à la création en remplacement de la CPPNI

Article 1er

En vigueur

Objet et champ d'application de l'avenant

Le présent avenant a pour objet de proroger dans toutes ses dispositions, de manière indéterminée, l'accord collectif de la branche de la publicité relatif à la suppression de la commission paritaire de validation des accords dérogatoires d'entreprise et à la création en remplacement de la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation (avenant n° 21) initialement conclu le 13 février 2018.

Le champ d'application du présent avenant est strictement identique à celui de l'avenant n° 21 du 13 février 2018.

L'avenant n° 21 ainsi prorogé est annexé au présent texte (annexe 1).