Article
À l'exception des spécifications expresses figurant au A du titre III et au titre XX, les dispositions du présent avenant prendront effet le 1er janvier 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article
À l'exception des spécifications expresses figurant au A du titre III et au titre XX, les dispositions du présent avenant prendront effet le 1er janvier 2022.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.