Avenant n° 94 du 15 février 2022 relatif aux salaires minima garantis

Article 3

En vigueur

Égalité professionnelle


Les signataires du présent avenant entendent rappeler aux entreprises couvertes par la présente convention collective les dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.