Avenant du 11 février 2022 relatif aux diverses modifications de la convention

En vigueur depuis le 04/03/2022En vigueur depuis le 04 mars 2022

Article

En vigueur étendu

Ayant pris connaissance de l'arrêté du 10 novembre 2021 portant extension de la convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques (IDCC 3236) du 13 octobre 2020, des dispositions exclues de l'extension ou étendues sous réserve, les partenaires sociaux de la branche, désireux de corriger certaines de ces dispositions afin de garantir aux entreprises comme aux salariés une sécurité juridique, sont convenus de conclure le présent accord rectificatif.