Les articles I. 4.10 et I. 4.11 de la CCN de l'industrie de la fabrication des ciments deviennent l'article I. 4.9 qui est modifié comme suit :

« I. 4.9.
Relations collectives

I. 4.11 9.1.   Représentation du personnel

Les dispositions des articles L. 2314-30 et L. 2314-31 du code du travail seront observées en ce qui concerne la représentation équilibrée des femmes et des hommes pour chaque collège électoral.

I. 4.10 9.2.   Négociations et indicateurs de suivi

A.   Au niveau de l'entreprise

Il est rappelé aux entreprises qu'elles doivent présenter élaborer une rubrique spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes dans la base de données économique et sociales et environnemental (BDES E) établie conformément aux articles L. 2312-21 ou L. 2312-36 du code du travail. Les informations figurant dans la BDESE sont définies par accord collectif ou, à défaut, mentionnées aux articles R. 2312-8 et R. 2312-9 du code du travail.

Il est également rappelé qu'à l'occasion de la négociation au niveau de la branche ainsi que dans les entreprises soumises à l'obligation de négocier les salaires, les partenaires sociaux entreprises s'engagent à dresser un bilan de l'application des mesures prévues au présent article I. 4 de la convention collective et à réfléchir, le cas échéant, à de nouveaux objectifs en matière de conditions d'emploi et de travail.

À ce titre, dans les entreprises concernées, les négociations sur les salaires doivent présenter une analyse spécifique des différences de traitement entre les femmes et les hommes et doivent être l'occasion d'élaborer un plan de réduction des écarts salariaux constatés.

Les partenaires sociaux au sein de ces entreprises sont amenés à définir les critères de mesure et les catégories professionnelles permettant une analyse de la situation comparée des conditions générales de recrutement, d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans chaque entreprise.

Nonobstant les informations figurant dans la base de données économiques et sociales de l'entreprise, définies par accord collectif ou, à défaut, mentionnées aux articles R. 2312-8 et R. 2312-9 du code du travail, les parties signataires invitent les partenaires sociaux dans les entreprises à définir des indicateurs pertinents pour analyser la situation comparée des femmes et des hommes.

À titre d'exemple, certains des indicateurs suivants pourraient servir de base à cette analyse, sous réserve de leur pertinence au contexte de l'entreprise et de leur disponibilité :
– la répartition des femmes/ hommes par catégorie socioprofessionnelle ;
– l'ancienneté moyenne par sexe ;
– la comparaison du salaire moyen, toutes primes comprises, des femmes et des hommes à coefficient égal et écart de la moyenne ;
– le nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations ;
– les éléments d'analyse de la proportion de la participation femmes/ hommes aux actions de formation selon les différents types d'actions et le nombre d'heures de formation ;
– la répartition en pourcentage femmes/ hommes des congés parentaux.

En tout état de cause, les entreprises devront renseigner les indicateurs suivants :

B.   Au niveau de la branche

En application de l'article D. 2241-2 du code du travail, la CPNEFP de l'industrie cimentière établira chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de la situation comparée des femmes et des hommes dans les entreprises de la branche, en restituant :
– les principaux indicateurs chiffrés listés ci-dessous et leur évolution ;
– un diagnostic des écarts éventuels de rémunération ;
– ainsi que les principales actions et bonnes pratiques mises en place dans les entreprises de la branche en faveur de l'égalité professionnelle, notamment celles décrites au présent article I. 4.

Sur la base de ces bilans annuels, conformément à l'article L. 2241-1,2° et à l'article L. 2241-6 du code du travail, la CPPNI de l'Industrie cimentière a vocation à se réunir tous les 4 ans, pour négocier sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées ainsi que sur la mise à disposition d'outils aux entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans la branche de l'industrie cimentière :
(sous réserve de leur pertinence au contexte de l'entreprise et de leur disponibilité).

1°   Conditions générales d'emploi

a)   Effectifs

Données chiffrées par sexe :
– répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail (CDI, CDD, alternance) ;
– âge moyen par catégorie professionnelle.

b)   Durée et organisation du travail

Données chiffrées par sexe :
– nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi ;
– nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein ;
– répartition des effectifs en travail posté.

c)   Données sur les congés pour événement familial

Données chiffrées par sexe :
– répartition par catégorie professionnelle ;
– selon le nombre et le type de congé.

d)   Données sur les embauches et les départs

Données chiffrées par sexe :
– répartition des embauches par catégorie professionnelle et typologie d'embauche ;
– répartition des candidats reçus en entretien d'embauche par rapport au nombre d'embauches ;
– répartition des départs par catégorie professionnelle et typologie de départ.

e)   Positionnement et Promotion

Données chiffrées par sexe :
– répartition par coefficient de la classification conventionnelle ;
– nombre de promotions par catégorie professionnelle.

f)   Ancienneté

Données chiffrées par sexe :
– ancienneté moyenne dans l'entreprise par catégorie professionnelle.

2°   Rémunérations

a)   Salaires

Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle :
– éventail des rémunérations ;
– rémunération moyenne ou médiane mensuelle.

b)   Index de l'égalité salariale

– écart de taux de rémunération ;
– écart de taux d'augmentations individuelles ;
– écart de taux de promotions ;
– pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé maternité ;
– nombre de salariés du sexe sous-représenté dans les 10 plus hautes rémunérations.

3°   Formation

Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle selon :
– le nombre de salariés formés par an ;
– le nombre moyen d'heures de formation par salarié et par an ;
– le type d'actions de formation.

4°   Organisation du temps de travail dans l'entreprise

Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle :
– horaires individualisés ;
– horaires variables ;
– temps partiel choisi ;
– télétravail ;
– mode d'accueil de la petite enfance.

I.   Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise

1°   Conditions générales d'emploi

a)   Effectifs

Données chiffrées par sexe :
– répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail (CDI ou CDD) ;
– âge moyen par catégorie professionnelle.

b)   Durée et organisation du travail

Données chiffrées par sexe :
– répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel (compris entre 20 et 30 heures et autres formes de temps partiel) ;
– répartition des effectifs selon l'organisation du travail : travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique, dont travail durant le week-end.

c)   Données sur les congés

Données chiffrées par sexe :
– répartition par catégorie professionnelle ;
– selon le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à 6 mois : compte épargne-temps, congé parental, congé sabbatique.

d)   Données sur les embauches et les départs

Données chiffrées par sexe :
– répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ;
– répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, fin de contrat de travail à durée déterminée, licenciement.

e)   Positionnement dans l'entreprise

Données chiffrées par sexe :
– répartition des effectifs par catégorie professionnelle.

f)   Promotion

Données chiffrées par sexe :
– nombre de promotions par catégorie professionnelle ;
– durée moyenne entre deux promotions.

g)   Ancienneté

Données chiffrées par sexe :
– ancienneté moyenne dans l'entreprise par catégorie professionnelle ;
– ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle.

2°   Rémunérations

Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle :
– éventail des rémunérations ;
– rémunération moyenne ou médiane mensuelle ;
– nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations.

3°   Formation

Données chiffrées par sexe :
Répartition par catégorie professionnelle selon :
– le nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié et par an ;
– la répartition par type d'action.

4°   Conditions de travail

Données générales par sexe :
Répartition par poste de travail selon :
– l'exposition à des risques professionnels ;
– la pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches.

II.   Indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale

1°   Congés

a)   Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption
b)   Données chiffrées par catégorie professionnelle

– nombre de jours de congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques.

2°   Organisation du temps de travail dans l'entreprise

a)   Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle
b)   Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle

– nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi ;
– nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein.

c)   Services de proximité

– participation de l'entreprise et du comité social et économique aux modes d'accueil de la petite enfance ;
– évolution des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille. »