Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 actualisée par l'accord du 16 décembre 2021

En vigueur depuis le 01/01/2022En vigueur depuis le 01 janvier 2022

Article 24

En vigueur non étendu

Discipline professionnelle


Le notariat étant une profession soumise à des règles arrêtées par les pouvoirs publics et fixées par les règlements professionnels, le personnel est tenu de se conformer à ces règles en matière déontologique et disciplinaire.