Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 actualisée par l'accord du 16 décembre 2021

En vigueur depuis le 01/01/2022En vigueur depuis le 01 janvier 2022

Article 11

En vigueur non étendu

Démission

Toute démission d'un salarié doit résulter, soit d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit d'une lettre simple contre récépissé. Elle doit spécifier la durée du préavis. Son point de départ est la présentation de la lettre de démission à l'employeur.

La maladie survenue au cours du préavis ne prolonge pas la durée de celui-ci.

Les délais de préavis consécutifs à une démission sont ceux indiqués dans le tableau ci-après :

Ancienneté dans l'officeEmployésTechniciensCadres
Moins de 2 ans d'ancienneté1 mois1 mois1 mois
Entre 2 ans et 10 ans d'ancienneté1 mois1 mois2 mois
Plus de 10 ans d'ancienneté1 mois2 mois3 mois