Article 7
Durée du travail
La durée du travail est fixée par la loi. Elle peut, toutefois, être fixée à une durée inférieure ou supérieure à celle de la durée légale par accord d'entreprise ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur.
Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les conditions prévues à l'article 14.9.