Accord du 16 novembre 2021 relatif au dispositif d'activité partielle longue durée (APLD)

En vigueur depuis le 19/03/2022En vigueur depuis le 19 mars 2022

Article 10

En vigueur

Stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés


Compte tenu de la physionomie du secteur, les signataires conviennent que le présent accord ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises comptant moins de 50 salariés.