Convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 actualisée par accord du 12 juin 2019 - Étendue par arrêté du 2 avril 2021 JORF 13 avril 2021 (1)

En vigueur depuis le 01/05/2021En vigueur depuis le 01 mai 2021

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Convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 actualisée par accord du 12 juin 2019 - Étendue par arrêté du 2 avril 2021 JORF 13 avril 2021 (1)

Article 38

En vigueur

Indemnité compensatrice de jour férié chômé (art. 16 AI + AII)

Les ouvriers (AI, AII) chômant un jour férié qui aurait dû être normalement travaillé bénéficient d'une indemnité égale à 100 p. 100 du salaire qu'ils auraient perçu s'ils avaient travaillé.

Cette indemnité n'est pas due au personnel :
– ayant moins d'un mois d'ancienneté, au sens de l'article 12 de la convention collective nationale ;
– dont le repos hebdomadaire coïncide avec le jour férié considéré ;
– qui est en absence régulière le jour férié considéré.

Ces dispositions ne sont pas applicables à la journée du 1er Mai.