Article 5
L'article 8 intitulé « Cotisations » est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 8
Cotisations
8.1. Taux de cotisation
Taux contractuel
Le taux de cotisation d'équilibre du régime est fixé à 2,07 % de l'assiette de cotisation définie à l'article 8.4.
Le taux contractuel est susceptible d'évoluer dans le temps. En cas d'évolution, les parties conviennent de modifier le présent accord afin que le taux y figurant corresponde toujours au taux d'équilibre du régime.
Taux d'appel (taux effectivement appliqué)
Pour le seul exercice 2022, l'assureur accepte d'appliquer un taux d'appel de cotisation de 1,73 %, à la place du taux de cotisation contractuel, grâce à la reprise, à due concurrence, de la provision pour participation aux excédents relative au régime de prévoyance.
Les taux d'appel éventuels des exercices suivants sont susceptibles de varier annuellement, et, en cas d'évolution, les parties conviennent de modifier le présent accord afin que le taux y figurant corresponde toujours au taux effectivement appliqué dans l'exercice considéré.
8.2. Répartition du financement de la cotisation
Le financement de la cotisation est réparti de la façon suivante :
| Part patronale | Part salariale |
|---|---|
| 71,7 % | 28,3 % |
Le taux de cotisations employeur, exprimé en pourcentage, est arrondi à la 2e décimale supérieure, le complément étant à la charge du salarié.
8.3. Ventilation de la cotisation par nature de risques couverts
| Taux contractuel 2,07 % | Part employeur | Part salarié | |
|---|---|---|---|
| Incapacité | 0,266 % | 30,56 % | 69,44 % |
| Invalidité | 0,907 % | 56,45 % | 43,55 % |
| Décès | 0,897 % | 100 % | 0 % |
| Taux d'appel 1,73 % (du 1er janvier au 31 décembre 2022) | Part employeur | Part salarié | |
|---|---|---|---|
| Incapacité | 0,214 % | 30,56 % | 69,44 % |
| Invalidité | 0,713 % | 53,59 % | 46,41 % |
| Décès | 0,803 % | 100 % | 0 % |
8.4. Assiette de la cotisation
L'assiette de cotisation est constituée du salaire perçu par le salarié. Au titre du présent article, on entend par salaire, tous les éléments de rémunération versés au salarié et soumis aux cotisations de sécurité sociale, y compris les avantages en nature, à l'exclusion de toutes sommes et indemnités perçues par le salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail.
Pour le calcul des cotisations, le salaire est retenu dans la limite de huit fois le plafond de la sécurité sociale. »