Accord du 10 décembre 2021 relatif à l'emploi de personnes en situation de handicap

En vigueur depuis le 01/11/2022En vigueur depuis le 01 novembre 2022

Article 12

En vigueur

Aménagement des horaires et des postes de travail


Les entreprises de la branche rechercheront les solutions les plus adaptées à la situation personnelle des salariés concernés et toutes les possibilités d'aménagement des postes de travail. Le poste de travail sera aménagé dans le cadre des prescriptions de l'article L. 5213-6 du code du travail.