Accord du 10 décembre 2021 relatif à l'emploi de personnes en situation de handicap

En vigueur depuis le 01/11/2022En vigueur depuis le 01 novembre 2022

Article 6

En vigueur

Le référent handicap

Il est rappelé l'obligation pour les entreprises d'au moins 250 salariés de désigner un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap.

Pour les entreprises entre 21 et 250 salariés, il est recommandé de procéder à une telle désignation.