Protocole d'accord du 10 décembre 2021 relatif au dialogue social

En vigueur depuis le 01/01/2022En vigueur depuis le 01 janvier 2022

Article 22

En vigueur

Constitution des délégations et indemnisation des salariés


Les modalités d'organisation et de prise en charge des frais de déplacement pour les autres instances paritaires de la profession relèvent des dispositifs fixés par les conventions ou accords particuliers qui les régissent.