Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur dès le lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension, y compris au sein des DROM.

Par exception, les parties signataires conviennent que les articles suivants s'appliquent dès le dépôt du présent accord à la DGT : (1)

– dans l'article 1er : les articles 12.1 (observatoire prospectif des métiers et des qualifications de branche) ; 12.3.3.2 (transitions professionnelles) ; 12.3.4 (accès des demandeurs d'emploi aux emplois dans la branche) ; 12.4 (certification professionnelle) ; 12.6 (gouvernance) ; 12.7 (partenariats) ; (1)

– l'article 2 ; (1)

– l'article 6. (1)

(1) Les alinéas 3 à 6 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.
(Arrêté du 29 septembre 2022 - art. 1)