Convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021

En vigueur depuis le 01/07/2022En vigueur depuis le 01 juillet 2022

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Convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021

Article 1er

En vigueur

Assiette de calcul

Le salaire mensuel minimum conventionnel s'entend de la rémunération versée par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier à temps plein.

Dans le respect des dispositions conventionnelles, il comprend :
– le salaire de base ;
– tous les autres avantages et accessoires payés directement ou indirectement, notamment en nature, dont la base de calcul est mensuelle.

Sont expressément exclus desdits avantages et accessoires :
– la prime d'ancienneté dans la limite résultant de la stricte application de la convention collective ;
– l'avantage pécuniaire de nuit dans la limite résultant de la stricte application de la convention collective ;
– les primes pour travail du dimanche et des jours fériés dans les limites résultant de la stricte application de la convention collective ;
– les primes dites de « 13e mois », de « vacances » ou similaires non versées mensuellement ;
– les montants correspondant au paiement des heures supplémentaires et des majorations légales s'y rattachant ;
– les primes ou indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais ;
– les sommes liées à la participation ou l'intéressement.