Accord collectif du 15 décembre 2021 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles

Article 5

En vigueur

La grille des salaires minima est à adapter à l'horaire effectif de travail auquel sont soumis les salariés.

Les entreprises qui verseraient des rémunérations inférieures à celles qui résultent des dispositions du présent accord doivent obligatoirement les mettre en conformité avec celles-ci.