Article 2
Relèvement de la rente d'éducation minimale
Il est décidé de relever le niveau des rentes éducation de la façon suivante à compter du 1er janvier 2021 :
(En euros.)
| Rente éducation | En pourcentage du salaire | Rente minimale |
|---|---|---|
| Jusqu'au 12e anniversaire | 8 % | 1 400 |
| Du 12e au 16e anniversaire | 10 % | 1 700 |
| Du 16e au 26e anniversaire | 12 % | 2 000 |
Il est précisé que :
– le taux contractuel de cotisation (0,07 % TA – TB) reste inchangé ;
– cette modification ne s'applique pas aux rentes en cours de versement ;
– comme tel est le cas déjà actuellement, le montant de la rente est doublé en cas de décès des deux parents ;
– la rente est viagère pour les enfants reconnus invalides.